Après une campagne soutenue, les Socialistes et Démocrates ont enfin obtenu, en 2022, l’adoption d’un taux effectif minimum d’imposition au sein de l’UE pour les grandes multinationales. Le nouveau taux d’imposition de 15 % réduira la concurrence fiscale entre les pays, et rapportera chaque année un montant estimé à 48 milliards d’euros en revenus fiscaux pour l’UE afin de financer la transition.
Les eurodéputés S&D et leurs alliés progressistes ont concrétisé une contribution solidaire sur les profits réalisés par les entreprises du secteur de l’énergie. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle taxe, cette contribution apportée par les entreprises du secteur de l’énergie apportera un soutien financier aux foyers et aidera à atténuer les effets de la hausse du prix de l’électricité.
Lutte contre les paradis fiscaux : au travers de nombreuse résolution, les eurodéputés S&D ont mené les efforts du Parlement visant à réformer le mécanisme européen permettant d’évaluer et de lister les paradis fiscaux.
Sous l’impulsion du Groupe S&D, l’UE a adopté une loi sur l’obligation de déclaration pays par pays, qui contraint les grandes multinationales à dévoiler où elles réalisent leurs profits, et où elles paient leurs impôts. Avec le soutien des eurodéputés S&D, l’UE a également élargi le partage d’informations entre les administrations fiscales, pour couvrir les plateformes numériques et les actifs cryptographiques.
Les eurodéputés S&D ont été à la tête des efforts visant à créer la sous-commission sur les questions fiscales, une commission permanente d’eurodéputés travaillant sur la réforme fiscale. Par exemple, suite à la pression exercée par la sous-commission, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour refuser aux sociétés-écrans les avantages fiscaux au sein de l’UE.
Avec le soutien des eurodéputés S&D, l’UE a financé la création de l’Observatoire européen de la fiscalité, qui mène des recherches innovantes en matière de taxation et favorise le dialogue entre la communauté scientifique, la société civile, et les décideurs politiques au sein de l’UE et dans le reste du monde.
Depuis le début de ce mandat législatif, les eurodéputés S&D ont milité pour l’introduction d’un taux minimum effectif d’imposition de 18 % dans l’ensemble de l’UE, pour éviter que les profits soient redirigés vers des juridictions présentant un faible taux d’imposition. Parmi nos autres priorités, nous voulons nous attaquer aux sociétés-écrans qui n’existent que sur le papier et ne servent qu’à réduire l’avis d’imposition, et introduire des mesures garantissant une taxation appropriée des bénéfices exceptionnels réalisés pendant les crises. Des mesures supplémentaires sont également nécessaires pour nous attaquer aux mesures d’incitation fiscale inéquitables.
Nous avons besoin d’un paquet progressiste en matière fiscale qui nous permette de concrétiser le Pacte vert et de résorber les inégalités socio-économiques croissantes. Il y a bien trop d’incohérences dans les règles fiscales actuelles. Par exemple, il est injuste que les compagnies aériennes ne paient pas de taxes sur le kérosène, alors que les travailleurs doivent payer des taxes supplémentaires sur le carburant qu’ils consomment pour aller au travail. Nous devrions forcer les gros pollueurs, comme le secteur maritime est celui de l’aviation, à contribuer de manière équitable et à donner aux options de transport écologique le coup de pouce qu’elles méritent.
Les grandes entreprises et les individus fortunés ont bénéficié de manière disproportionnée des avantages du marché unique, car ils peuvent profiter des écarts de fiscalité dans les différents pays de l’UE, pour payer des impôts là où les taux sont les plus bas. Conformément aux traités de l’UE, les ministres des finances doivent voter à l’unanimité sur les questions de politique fiscale au niveau européen. En conséquence de quoi, il suffit d’un seul pays, qui peut très bien être un paradis fiscal, pour bloquer les réformes visant à changer le statu quo. Pour avancer rapidement en matière de justice fiscale au sein de l’UE, nous devons passer à la majorité qualifiée pour le vote au Conseil sur certaines questions fiscales.
La concentration des richesses s’est renforcée au cours des dernières années, et les inégalités ont augmenté. La richesse au sommet ne ruisselle plus. En moyenne, dans la plupart des pays développés, les 10 % des foyers les plus riches détiennent la moitié des richesses totales ; tandis que les 40 % les plus pauvres détiennent à peine 3 %. Mais pour lutter contre cette inégalité, il faut faire en sorte que les capitaux et les richesses ne puissent pas être déplacés d’un État membre à un autre pour profiter des exonérations fiscales. Nous avons besoin de règles plus strictes pour mettre un terme aux abus. Les taxes sur les capitaux (dividendes et plus-values) devraient être alignées sur l’imposition des revenus, en commençant par un cadre fiscal sur les plus-values du capital au niveau européen. La Commission pourrait émettre des recommandations à l’égard des États membres de l’UE qui sont prêts à mettre en place une taxation sur les capitaux/actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’UE. En 2023, une initiative citoyenne européenne portant sur la taxation des richesses, lancée par un eurodéputé S&D et ses alliés, a été acceptée par la Commission européenne.
L’arrivée du numérique a entraîné des progrès non négligeables, notamment en permettant aux individus de travailler pratiquement où ils veulent. Toutefois, cette nouvelle flexibilité présente des implications fiscales importantes, car les impôts sur le revenu dépendent traditionnellement du lieu de résidence. Il est crucial que le télétravail continue d’être une option et un avantage pour les travailleurs, plutôt qu’un outil permettant aux entreprises de mettre en place des stratégies d’évasion fiscale. Aborder la question de l’imposition des nomades numériques et de la prolifération des incitations fiscales à leur égard doit devenir une priorité au niveau de l’Union européenne, pour garantir l’équité et plus de clarté dans un paysage professionnel ou la notion de frontière s’estompe de plus en plus.
